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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 20 DECEMBRE 2001


M. PIERRE MOSCOVICI EXPOSE DEVANT LES SENATEURS LES RESULTATS DU

CONSEIL EUROPEEN DE LAEKEN

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, présidée par M. Xavier de Villepin, président, a entendu le mercredi 19 décembre 2001, en commun avec la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Moscovici a souligné que la présidence belge avait été marquée par la préparation d'échéances essentielles pour l'avenir de la construction européenne, mais aussi par la nécessité de répondre rapidement aux conséquences des attentats du 11 septembre dernier.

S'agissant tout d'abord des questions institutionnelles, le ministre a estimé que la déclaration de Laeken constituait une nouvelle et importante étape vers l'affirmation d'une Union élargie comme communauté politique et comme puissance sur la scène internationale. Cette déclaration a l'immense mérite de bien fixer les enjeux du débat, en posant les bonnes questions sur l'avenir de l'Union européenne sans y apporter par avance des réponses.

M. Pierre Moscovici a précisé que la convention destinée à réfléchir sur le devenir de l'Union européenne, qui venait d'être mise en place par le Conseil européen, tiendrait sa séance inaugurale le 1er mars 2002 et aborderait de manière la plus ouverte possible les questions suivantes : la recherche d'une meilleure articulation entre les compétences de l'Union et celles des Etats membres, la simplification des mécanismes institutionnels, le renforcement de la transparence et de la démocratie au sein des institutions européennes. Il a estimé que la voie vers une Constitution européenne était désormais clairement tracée, même si la convention n'aura pas pour mandat de préparer l'élaboration d'un nouveau traité, ni de se transformer en assemblée constituante. Ses travaux seront transmis aux Etats membres dans la perspective d'une nouvelle Conférence intergouvernementale. Les points de consensus seront mis en évidence, ainsi que les différentes options étudiées, en signalant pour chacune d'entre elles l'étendue du soutien dont elles auront bénéficié de la part des participants.

Le ministre délégué a ajouté que les treize pays candidats disposeront, au sein de la convention, au même titre que les Etats membres, d'un représentant de leur gouvernement et de deux représentants de leur parlement. La présidence de la convention a été confiée à M. Valéry Giscard d'Estaing, candidat des autorités françaises, qui sera assisté d'un présidium de douze membres comportant notamment MM. D'Amato et Dehaene, anciens Premiers ministres italien et belge.

M. Pierre Moscovici a conclu sur ce point en estimant que la tâche de la convention ne sera pas facile, compte tenu de son effectif (une centaine de membres), et que son président et ses participants devront donc faire preuve d'imagination et d'habileté.

Le ministre a par ailleurs indiqué que le Conseil européen s'était consacré au suivi de son plan d'action contre le terrorisme élaboré après les attentats du 11 septembre.

S'agissant du domaine de la justice et des affaires intérieures, il s'est félicité de l'adoption par le Conseil d'une décision cadre permettant la création d'un mandat d'arrêt européen qui couvrira une large gamme de crimes et de délits. Le Conseil est également parvenu à adopter une définition commune du terrorisme et des incriminations qui s'y rattachent. Il a, par ailleurs, posé les bases d'une réglementation plus efficace pour le gel des avoirs des organisations terroristes. Enfin, il a maintenu au rang de priorité la politique commune d'asile et d'immigration, le contrôle aux frontières et la coopération judiciaire et policière.

M. Pierre Moscovici a souligné que l'Europe s'affirmait comme un acteur majeur dans l'action internationale en cours en Afghanistan. En matière d'aide humanitaire, l'effort de l'Union s'élève à 350 millions d'euros. Par ailleurs, les contributions annoncées par les différents Etats membres conduiront à une très forte participation européenne dans la force internationale de sécurité qui va se mettre en place sous le commandement du Royaume-Uni. Enfin, l'Union européenne a désigné en la personne de M. Klaiber, un représentant spécial pour l'Afghanistan.

Evoquant la déclaration d'opérationnalité de la force européenne de réaction rapide, le ministre délégué a souligné les progrès très importants enregistrés par la politique européenne de sécurité et de défense depuis trois ans, même si certaines lacunes capacitaires doivent encore être comblées et si les termes d'un accord avec l'OTAN n'ont toujours pas été totalement finalisés en raison de difficultés soulevées par la Grèce au sujet du compromis négocié par les Britanniques avec la Turquie.

M. Pierre Moscovici a également indiqué que le Conseil européen avait examiné l'évolution de la situation au Proche-Orient en soulignant qu'il n'y avait d'autre voie que celle d'un règlement politique du conflit israélo-palestinien. Il a, par ailleurs, ajouté que les chefs d'Etat et de gouvernement avaient renouvelé l'ambition des Etats membres de porter l'effort d'aide publique au développement à 0,7 % de leur PNB.

En ce qui concerne l'élargissement de l'Union européenne, le ministre délégué a précisé que le Conseil avait confirmé que les négociations pourraient être achevées d'ici la fin de l'année 2002 et qu'il avait pris acte des progrès rapides accomplis par dix pays candidats. La France a toutefois obtenu que le principe de différenciation des diverses candidatures soit maintenu, ce qui signifie que si la perspective d'un « big bang » se renforce, elle ne doit pas constituer un objectif en soi. Par ailleurs, au sujet de Chypre, le Conseil européen a pris acte avec satisfaction de la reprise des négociations directes entre les dirigeants chypriote, turc et grec.

M. Pierre Moscovici a conclu son exposé en considérant que le Conseil européen avait essayé de faire avancer certains dossiers difficiles tels que celui du brevet européen, au sujet duquel la France espère qu'une solution soit trouvée sur le délicat problème linguistique. Le Conseil européen a également souhaité qu'une décision positive sur le programme de navigation par satellite Galileo puisse se concrétiser au début de l'année 2002. Enfin, le Conseil a renvoyé à la présidence espagnole la mission de trouver un accord sur la localisation du siège de futures agences communautaires. Le ministre délégué a précisé sur ce point que la France maintenait intégralement la candidature de Lille comme siège de l'agence pour la sécurité alimentaire, et de Nantes pour l'agence sur la sécurité maritime.

A la suite de l'exposé du ministre délégué, un débat s'est engagé avec les commissaires.

M. Hubert Haenel, Président de la Délégation pour l'Union européenne, après avoir exprimé le vœu que le Sénat puisse débattre de manière régulière, au cours de l'année prochaine, des questions qui seraient évoquées devant la Convention, a interrogé le ministre délégué sur le rôle dévolu aux parlements nationaux dans le cadre de la réforme des institutions européennes. Il a souhaité notamment savoir, d'une part, quelle responsabilité l'organisme destiné à représenter les parlements nationaux exercerait dans la définition du principe de subsidiarité et, d'autre part, quelle place serait accordée au sein de cet organisme aux parlementaires européens.

M. Marcel Deneux a d'abord fait part d'un certain sentiment de scepticisme sur le rythme des prochaines adhésions à l'Union européenne. Il a, par ailleurs, attiré l'attention du ministre délégué sur l'accord favorisant les importations vers l'Union européenne de produits textiles en provenance du Pakistan dont la Délégation pour l'Union européenne avait été saisie en urgence par le gouvernement. Il s'est demandé si l'on avait bien pris la mesure de l'avantage consenti à ce pays, alors que, selon certaines estimations, l'accord pourrait entraîner d'importantes pertes d'emploi pour la France. Il s'est interrogé également sur la logique industrielle suivie par l'Union dans ce domaine, ainsi que sur le risque possible d'incohérence entre le discours européen favorable à la multilatéralité et l'accord bilatéral conclu avec le Pakistan. Enfin, il s'est inquiété de l'ouverture de négociation « double zéro » -fondée sur la suppression tant des droits de douane que des restitutions aux producteurs- avec les pays d'Europe centrale et orientale dans le domaine agricole.

M. Daniel Goulet a souhaité connaître l'appréciation du ministre délégué sur le rôle du Conseil de l'Europe dans la perspective de la réforme des institutions européennes.

M. Pierre Fauchon s'est interrogé sur la portée effective des décisions arrêtées à Laeken dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Il a rappelé à cet égard, s'agissant du mandat d'arrêt européen, qu'une décision cadre n'avait pas de valeur opérationnelle en soi, mais visait simplement à inviter les Etats membres à rapprocher leurs législations en la matière dans un délai déterminé. Ce processus, a-t-il poursuivi, soulève des incertitudes non seulement pour l'Italie mais également pour les autres Etats membres de l'Union européenne.

M. Xavier de Villepin s'est demandé si chacun des dix pays candidats dont l'adhésion avait été prévue à la fin de l'année 2002, était parvenu au même stade dans le processus de négociation. Il a souhaité connaître par ailleurs le traitement qui serait réservé à la Bulgarie et à la Roumanie, ainsi que l'état des négociations avec Chypre. Il s'est interrogé en outre sur la position des Etats membres vis-à-vis de la candidature de la Turquie. Enfin, il s'est demandé si les missions de la force européenne de réaction rapide pourraient être élargies au-delà des seules missions de Petersberg, comme les dirigeants allemands et français en avaient évoqué la possibilité lors du dernier Sommet de Nantes, et si une nouvelle répartition des tâches s'esquissait entre l'Europe et les Etats-Unis en matière d'interventions extérieures.

En réponse aux commissaires, M. Pierre Moscovici, a apporté les précisions suivantes :

- la meilleure association des parlements nationaux aux affaires européennes ne doit pas aboutir à la constitution d'une troisième chambre législative, dans la mesure où le Conseil exerce des compétences de législateur. Il apparaît en revanche souhaitable d'institutionnaliser la Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires (COSAC), en la dotant de responsabilités effectives, pourquoi pas pour l'examen du respect des compétences respectives des Etats membres et des institutions communautaires ; par ailleurs, ce « congrès » pourrait approuver les modifications des règles d'application des politiques communes dans le cadre d'une constitutionnalisation des traités ;

- l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale concrétisera le choix historique effectué par l'Union européenne au lendemain de la chute du Mur de Berlin et qu'il convient d'assumer aujourd'hui pleinement ;

- le recours à la procédure d'urgence pour l'examen de l'accord avec le Pakistan, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, s'explique principalement au regard de l'enjeu plus vaste de la situation en Afghanistan et du soutien apporté par le Pakistan à la lutte contre Al Qaida ; par ailleurs, l'augmentation de 15 % des quotas en faveur du Pakistan est plus limitée que celle accordée à d'autres Etats tiers ; en outre, il convient de ne pas exagérer l'impact des exportations pakistanaises sur notre production textile nationale ; enfin, l'Union européenne a obtenu des conditions d'accès plus favorables au marché pakistanais qui pourraient également avoir des effets d'entraînement dans d'autres pays de la zone et notamment en Inde ;

- la France reste favorable à l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations « double zéro » sur les produits agricoles, sans toutefois que celui-ci soit lié à un processus parallèle pour les produits agricoles transformés ; par ailleurs, notre pays a demandé que le beurre et le maïs soient exclus de ces négociations qui, en outre, dans le projet de la commission, ne couvriront pas le sucre ; enfin, il convient de tenir compte du fait que le recours à la majorité qualifiée, en l'espèce, doit nous inciter à adopter une stratégie de négociation appropriée ;

- le Conseil de l'Europe ne constitue pas une institution de l'Union européenne, ni même une « antichambre » de l'Union. Elle remplit une mission spécifique et très utile tournée vers les droits de l'homme et la démocratie ;

- les résultats du Conseil européen de Laeken apparaissent substantiels. La décision relative au mandat d'arrêt européen entrera en vigueur en 2004, laissant aux parlements nationaux les délais nécessaires à l'examen approfondi de cette mesure. La mise en œuvre de cette disposition suppose en France une adaptation des procédures, alors qu'elle requiert en Italie des modifications de fond relatives aux délits couverts par le mandat d'arrêt européen ;

- même si, au sein du groupe des dix pays qui pourraient adhérer à l'Union européenne avant la fin de l'année 2002, certains Etats sont aujourd'hui plus avancés que d'autres dans le processus de négociation, l'échéance fixée devrait être respectée à condition toutefois que les efforts nécessaires soient poursuivis à un rythme soutenu. Le Conseil européen décide d'arrêter une stratégie particulière vis-à-vis de la Roumanie et de la Bulgarie afin qu'ils progressent rapidement dans les négociations d'adhésion. Il est souhaitable que Chypre, réunifiée, adhère à l'Union et on peut observer à cet égard une évolution plus favorable de la part de la Turquie. Ce dernier pays a par ailleurs accompli d'importantes réformes constitutionnelles et a fait preuve d'ouverture dans la mise en place d'une politique européenne de sécurité et de défense. Ces orientations montrent que l'Union européenne peut influencer de manière positive la politique suivie par les autorités turques. Aussi, convient-il de prendre pleinement en compte la candidature de la Turquie à l'Union européenne, sans préjuger toutefois d'une adhésion qui reste liée aux progrès encore importants que ce pays doit engager pour se rapprocher des critères requis ;

-                     la France et l'Allemagne ont en effet souhaité que le rôle de la Force européenne de réaction rapide ne reste pas limité aux seules missions de Petersberg. La Déclaration de Laeken prévoit qu'une réflexion sur ce sujet soit engagée dans le cadre du débat sur l'avenir de l'Union européenne.