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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 12 JANVIER 2002


Censure par le Conseil constitutionnel de la définition du licenciement pour motif économique dans la loi de modernisation sociale :

La Haute juridiction inflige au Gouvernement le plus cinglant désaveu de la législature

 

M. Alain Gournac (RPR, Yvelines), Vice-Président de la Commission des Affaires sociales du Sénat et rapporteur du projet de loi au nom de la commission  se félicite de la censure par le Conseil constitutionnel de la nouvelle définition du licenciement pour motif économique introduite à la sauvette lors de la discussion du projet de loi de modernisation sociale.

Comme le note avec justesse le Conseil constitutionnel, cet article aurait eu pour conséquence d'augmenter le nombre des licenciements et de porter une atteinte grave au principe de la liberté d'entreprendre. La Haute juridiction a ainsi su préserver les intérêts supérieurs des salariés et la compétitivité de nos entreprises ; telle était précisément la position du Sénat.

Au delà de cette censure, c'est la méthode même du Gouvernement qui est ainsi sanctionnée. Refus d'entendre les partenaires sociaux, légèreté dans la rédaction des textes malgré les avertissements répétés de plusieurs juristes et du Sénat ont conduit le Conseil constitutionnel à infliger au Gouvernement le désaveu le plus cinglant de la législature.

Notre droit du travail doit assurément évoluer afin de faire progresser les droits des salariés dans le respect de la compétitivité de nos entreprises. Mais il convient pour cela d'apporter une nouvelle réponse sociale fondée sur le dialogue et le respect des partenaires sociaux ainsi que le Sénat l'appelle de ses vœux.