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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 6 NOVEMBRE 2002


Redonner un sens à la défiscalisation Outre-Mer

Devant la commission des finances du Sénat présidée par M. Jean Arthuis, président (UC - Mayenne),   M. Roland du Luart (RI, Sarthe), rapporteur spécial des crédits de l'outre-mer, a présenté une communication relative à l'aide fiscale à l'investissement des entreprises outre-mer.

M. Roland du Luart a souligné que la défiscalisation faisait désormais l'objet d'un consensus :

- la nécessité d'une intervention publique permettant de réduire le coût des investissements outre-mer, de manière à compenser certains handicaps structurels, n'est pas contestée ;

- le principe d'une aide fiscale dont le coût pour l'Etat est consacré à la fois à réduire le coût des investissements et, compte tenu de la faiblesse des fonds propres des entreprises ultramarines, à rémunérer les investisseurs qui orientent leur épargne vers le financement des économies d'outre-mer n'a pas été remis en cause par les majorités successives ;

- l'amélioration de la connaissance par l'administration des techniques financières utilisées dans les « montages » en défiscalisation permet désormais un contrôle capable de déceler les abus qui étaient auparavant constatés.

M. Roland du Luart a, dans ces conditions, considéré que le débat sur la défiscalisation est surtout un débat technique sur l'équilibre entre, d'une part, l'ampleur de la réduction du coût des investissements pour les entreprises locales et, d'autre part, le niveau de rémunération des investisseurs garantissant le maintien des flux d'épargne vers l'outre-mer et l'orientation de cette épargne vers le financement des petites entreprises, qui constituent le cœur du tissu économique de l'outre-mer.

Il a constaté que l'application des dispositions législatives issues de la loi de finances pour 2001 (la « loi Paul » qui a pris le relais de la « loi Pons ») avait déséquilibré le marché de la défiscalisation et se traduisait par l'éviction des « petits » projets et des investissements réalisés dans les zones « à risque », transformant ainsi progressivement la défiscalisation en un produit financier réservé aux contribuables les plus aisés et principalement utilisé pour le financement des entreprises ultramarines les plus rentables.

 M. Roland du Luart a proposé une vingtaine de mesures techniques dont la mise en œuvre pourrait permettre de :

- faciliter l'accès à la défiscalisation pour les entreprises qui cherchent à financer leurs investissements ;

- réorienter une partie des plus de 500 millions d'euros consacrés chaque année par l'Etat à la défiscalisation vers l'aide aux investissements des entreprises qui connaissent les plus gros problèmes de compétitivité.