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Aides des collectivités territoriales et droit communautaire : mieux prendre en compte les spécificités du secteur de la culture


Mercredi 18 avril 2012

Le mercredi 4 avril 2012, la commission de la culture, présidée par Mme Marie‑Christine Blandin (Groupe écologiste – Nord), a adopté les conclusions du groupe de travail sur l’influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales, présidé par M. Vincent Eblé (SOC – Seine‑et‑Marne).

Après avoir entendu une trentaine de personnes et rencontré les cabinets des commissaires européens concernés par ce sujet, le groupe de travail dresse le constat d’un risque d’insécurité juridique, lié à la complexité du droit des aides d’État et de la commande publique et à la difficulté de leur mise en œuvre. En outre, acteurs culturels et collectivités territoriales sont confrontés à un enchevêtrement de normes nationales et européennes parfois contradictoires. Enfin, le corpus juridique encadrant le financement des services culturels ne tient pas suffisamment compte du caractère spécifique de la culture pourtant réaffirmé par la convention de l’Unesco.

Certaines pistes sont à explorer :
l’analyse des marges de manœuvre existantes (procédure adaptée pour les projets culturels, subventionnement des associations) ;
la mobilisation des acteurs culturels et des pouvoirs publics pour entamer des négociations avec la Commission européenne afin que soient mieux prises en compte les spécificités culturelles (notifications de régimes d’aides ou d’aides compatibles au sens de l’article 107-3-d du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, incorporation de secteurs culturels dans un règlement général d’exemption) ;
un meilleur accompagnement, par l’État, du secteur culturel et des administrations territoriales (formation des personnels des directions régionales des affaires culturelles au sein desquelles serait désigné un référent, présentation claire et fiable des règles de financement, qu’il s’agisse d’un guide ou de la mise à jour de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations).

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