Réunie mercredi 25 avril, la commission des affaires européennes du Sénat a jugé que la proposition de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services[1] était contraire au principe de subsidiarité.
Sur le rapport de M. Simon Sutour, président, (groupe socialiste – Gard), elle a estimé en particulier qu’en soumettant en partie l’exercice du droit de grève au respect de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services dans l’Union, la proposition de règlement empiétait sur les compétences réservées aux Etats membres. En effet, les traités excluent formellement le droit de grève du champ de compétences de l’Union européenne.
Depuis le traité de Lisbonne, les parlements nationaux sont chargés de faire respecter le principe de subsidiarité. Si un tiers des parlements nationaux de l’Union juge une proposition de la Commission européenne contraire à ce principe, la Commission européenne doit la réexaminer.
La commission des affaires européennes du Sénat appelle les autres parlements nationaux à adopter rapidement des avis motivés sur ce texte important pour la protection des droits des travailleurs et la lutte contre le dumping social.
La proposition d’avis motivé peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/leg/ppr11-509.pdf
Sophie de Maistre
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