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La Délégation sénatoriale à l'Outre-mer appelle à une stratégie européenne adaptée aux contraintes propres des régions ultrapériphériques


Mardi 30 octobre 2012

À la veille du Conseil européen extraordinaire de fin novembre chargé de définir le nouveau cadre financier européen pluriannuel, la Délégation sénatoriale à l’outre-mer, présidée par M. Serge Larcher (Soc. App., Martinique), a examiné le 30 octobre 2012, sur le rapport de MM. Roland du Luart (UMP, Sarthe) et Georges Patient, (Soc. App., Guyane), une proposition de résolution relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques (RUP) à l’horizon 2020 qui sera soumise au vote du Sénat lors de sa séance publique du 19 novembre prochain.

La proposition de résolution réagit à une communication de la Commission européenne du 20 juin intitulée « Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne : vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive », avec pour objectif d’infléchir la stratégie européenne en vue d’une meilleure prise en compte des contraintes propres à ces régions, actées pour la plupart dans l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ainsi que de la diversité des situations.

À la suite de la Conférence des présidents des RUP du mois de septembre et après avoir recueilli les avis des présidents des RUP françaises ainsi que celui des deux députés européens, MM. Younous Omarjee et Patrice Tirolien, la résolution sénatoriale déplore le caractère tardif, dans le calendrier des négociations, de la définition de la stratégie européenne pour les RUP. Considérant que le discours de la Commission européenne valorisant les atouts que présentent ces régions pour l’Union européenne ne doit pas faire oublier leur important retard de développement et que la fixation d’objectifs stratégiques ambitieux axés sur la compétitivité et l’innovation ne doit pas évincer le nécessaire rattrapage en matière d’équipements structurants ni le soutien des secteurs d’activité traditionnels garants de la cohésion sociale, la résolution demande :

- dans le cadre de la politique de cohésion, un assouplissement de la concentration thématique pour les RUP ; 

- dans l’ensemble des politiques européennes, un recours généralisé à l’article 349 du TFUE auquel la Commission européenne donne une portée restrictive. La délégation sénatoriale soutient ainsi la demande du ministre des outre-mer, Victorin Lurel, d’un règlement plurisectoriel en faveur des filières d’avenir dans les RUP et appelle, sur ce fondement juridique, à une adaptation systématique des politiques européennes, en particulier lorsqu’elles imposent des normes, ainsi qu’à l’aménagement d’un accès spécifique des RUP aux programmes européens horizontaux tels que LIFE, en matière d’environnement, Horizon 2020 en matière de recherche, ou encore Erasmus dont les jeunes ultramarins sont aujourd’hui exclus ;

- le renforcement de la prise en compte effective des particularités des RUP en matière d’aides d’État ;

- un accompagnement de Mayotte susceptible de lui permettre un accès effectif au statut de RUP ;

- une réelle harmonisation des politiques européennes entre elles, au premier rang desquelles la politique commerciale, afin que les RUP ne constituent plus une variable d’ajustement.

La proposition de résolution européenne est disponible à l’adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr12-093.html


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