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La commission des affaires sociales du Sénat appuie l'effort de redressement des comptes sociaux et adopte 54 amendements sur le PLFSS 2013


Mercredi 7 novembre 2012

Réunie le 7 novembre 2012 sous la présidence d’Annie David (CRC - Isère), la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, inscrit en séance publique à compter du lundi 12 novembre à 15 heures. 

● Elle a adopté 54 amendements. Elle entend notamment instaurer, au profit de la sécurité sociale, une contribution sur l’huile de palme entrant dans la composition des produits alimentaires, afin d’inciter l’industrie agro-alimentaire à lui substituer des composants moins nocifs pour la santé. Elle a rétabli le principe, supprimé par l’Assemblée nationale, d’une contribution sociale sur les revenus tirés de la gestion des fonds de placement à risque (« carried interests »), estimant qu’ils ne devaient pas échapper au financement de la protection sociale. Elle souhaite en revanche supprimer l’amendement voté par les députés sur l’encadrement de l’exercice d’une activité libérale à l’hôpital étant donnée la mission confiée sur ce sujet par le Gouvernement à Dominique Laurent.

● Le rapporteur général, Yves Daudigny (Soc - Aisne), a insisté sur l’effort substantiel de redressement des comptes de la sécurité sociale opéré depuis l’été 2012, après l’héritage financier catastrophique de la période 2008-2011. Rappelant les mesures votées en novembre 2011 par la majorité du Sénat, mais rejetées par l’Assemble nationale et le gouvernement de l’époque, il s’est félicité de la reprise de toutes les propositions sénatoriales de réduction de niches sociales et de la quasi-totalité de celles visant à relever la taxation du capital, notamment lors du collectif budgétaire d’août dernier. Au total, les recettes nouvelles correspondant aux mesures déjà proposées l’an passé par la majorité sénatoriale représenteront plus de 8,2 milliards d’euros en 2013

S’agissant du moyen terme, il a estimé que la réduction prévue des déficits des branches maladie et famille ne dispenserait pas de prévoir une nouvelle reprise de dettes, même si la situation relativement favorable des taux d’intérêt permet d’en différer quelque peu l’échéance. Il a sur ce point rappelé sa position constante selon laquelle dette et trésorerie ne doivent pas être confondues.

● Également en charge de lassurance maladie, Yves Daudigny a salué, à travers le PLFSS 2013, un réel changement de cap, avec une réduction du déficit et une maîtrise des dépenses réalisée sans transfert de charges vers les patients. Plusieurs mesures contribuent à renforcer les soins de proximité et la coordination du parcours de soins, alors que le récent avenant à la convention médicale permettra de lutter contre les dépassements excessifs et de favoriser l’accès aux soins. Le PLFSS pour 2013 reprend nombre de propositions de la Mecss du Sénat (mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) de juillet dernier sur le financement des établissements de santé, en premier lieu l’abrogation de la convergence tarifaire, le report de la T2A pour les hôpitaux locaux et l’élargissement de l’assiette des mises en réserve de l’Ondam pour éviter qu’elles pèsent uniquement sur les Migac. Il prévoit aussi des mesures de justice comme l’instauration d’indemnités journalières de maladie pour les exploitants agricoles.

A l’initiative de son rapporteur, la commission a adopté plusieurs amendements dans le champ de l’assurance maladie : amélioration des modalités de contrôle de la T2A, anticipation de la prescription en DCI pour les médicaments, possibilité de substitution pour les médicaments biosimilaires, majoration du forfait CMU-c pour l’ensemble des organismes gestionnaires et pas seulement pour la Cnam, augmentation des moyens d’information du Parlement, notamment à propos des fonds et organismes financés par l’assurance maladie…

● Pour le volet médico-social, le rapporteur, Ronan Kerdraon (Soc - Côtes d’Armor), a souligné la progression de 4 % de l’Ondam médico-social et la volonté de dégager les premiers financements pour la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie, annoncée pour 2014. Sur sa proposition, la commission a adopté un amendement prévoyant que l’aide de 50 millions prévue par le texte pour la restructuration des services d’aide à domicile s’inscrirait prioritairement dans le cadre du nouveau mode de tarification globale expérimenté dans certains départements. La commission a également adopté un amendement repoussant de six mois l’entrée en vigueur de l’article 53, qui réduit les délais laissés aux établissements accueillant des personnes handicapées pour facturer leurs charges à l’assurance maladie.

● La rapporteure pour la branche famille, Isabelle Pasquet (CRC - Bouches-du-Rhône), a indiqué que le milliard d’euros de recettes nouvelles permettra de stabiliser le déficit de la branche en 2013, lequel s’est fortement aggravé sous le précédent quinquennat, et de financer la majoration de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire. Elle a approuvé la transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ouvert à la personne vivant avec la mère quel que soit son statut. Elle s’est cependant inquiétée des conséquences des restructurations et des réductions d’effectifs dans les caisses d’allocations familiales sur les conditions de travail des personnels et la qualité du service rendu aux bénéficiaires.

● La rapporteure pour la branche vieillesse, Christiane Demontès (Soc - Rhône), a insisté sur l’ampleur de l’effort réalisé en vue du redressement de la situation financière de la branche vieillesse, avec un total de plus de 7 milliards de recettes supplémentaires prévues en 2013 pour les régimes de retraite de base et le fonds de solidarité vieillesse (FSV). A ce titre, de premières réponses sont apportées aux difficultés financières croissantes de régimes autres que le régime général (CNRACL, exploitants agricoles, professions libérales, industries électriques et gazières). Toutefois, une lente dégradation des soldes de la branche étant prévue au-delà de 2014, il sera nécessaire de définir de nouvelles évolutions structurantes pour le retour à l’équilibre des comptes de l’assurance vieillesse, à l’issue du processus de concertation engagé par le Gouvernement.

● Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, Jean-Pierre Godefroy (Soc - Manche), rapporteur, se réjouit du mouvement engagé, de manière consensuelle entre partenaires sociaux, en vue d’apurer les déficits cumulés. Il s’inquiète en revanche du manque de dialogue au sein du Fiva et souhaite que les différentes parties prenantes et l’Etat renouent rapidement une relation de travail. Il réaffirme aussi la nécessité d’ouvrir l’accès à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante à toutes les professions exposées à ce produit hautement toxique, sur la base des travaux de l’Anses. Il souhaite que les victimes puissent bénéficier rapidement de l’indemnisation intégrale du préjudice d’une faute inexcusable de l’employeur.

 

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