Réunie le 11 décembre 2012 sous la présidence d’Annie David (CRC - Isère), la commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité le rapport de Patricia Schillinger (Soc - Haut-Rhin) sur la proposition de loi, examinée en deuxième lecture, visant à suspendre la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A (BPA).
Examiné en premier lecture en octobre 2011 à l’Assemblée nationale et le 9 octobre 2012 au Sénat, puis en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 28 novembre dernier, ce texte fixe l’entrée en vigueur de la suspension de commercialisation des conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A au 1er janvier 2015 pour ceux qui sont en contact direct avec les aliments et dès le premier jour du mois suivant la promulgation de la loi pour ceux répondant à cette définition et destinés aux nourrissons et enfants de moins trois ans.
En outre, le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport évaluant les substituts possibles au bisphénol A et leur éventuelle toxicité.Le texte propose également d’interdire les collerettes de tétines et de sucettes et les anneaux de dentition comportant du bisphénol A ainsi que l’utilisation, à compter du 1er juillet 2015, de tubulures comportant du DEHP, un phtalate, dans les services de néonatologie, de pédiatrie et de maternité.
Enfin, le Gouvernement remettra, dans un an, un rapport au Parlement sur l’ensemble des perturbateurs endocriniens.
Patricia Schillinger estime donc, au regard des éléments restant réellement en discussion, que le Sénat enverrait un signal politique majeur en adoptant ce texte définitivement jeudi prochain, lors de son examen en séance publique. La France serait alors le premier pays au monde à adopter une mesure générale viser à substituer le bisphénol A dans les usages alimentaires.
La proposition de loi sera examinée en séance publique par les sénatrices et sénateurs le jeudi 13 décembre à partir de 9 heures.
Juliette Elie-Blondel
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