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La commission des lois du Sénat adopte deux propositions de loi pour répondre aux préoccupations exprimées au cours des Etats généraux de la démocratie territoriale


Mercredi 23 janvier 2013

La commission des lois du Sénat, présidée par M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), a examiné mercredi 23 janvier les deux propositions de loi de M. Jean-Pierre Sueur et Mme Jacqueline Gourault, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :

  • la première sur le rapport de M. Bernard Saugey (UMP - Isère), visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
  • la seconde sur le rapport de M. Alain Richard (SOC - Val-d’Oise), portant création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.

Ces deux propositions de loi ont été déposées à la demande du Président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel, pour traduire en termes législatifs les conclusions des Etats généraux de la démocratie locale qui ont rassemblé de nombreux élus les 4 et 5 octobre 2012 au Sénat.

En ce qui concerne les conditions d’exercice du mandat local, la proposition de loi ajoute à celles qui existent déjà une série de dispositions qui visent à favoriser pour tous ‑citoyens relevant du secteur privé comme du secteur public, représentants de toutes les générations, etc.‑ l’accès aux mandats locaux ou l’exercice de ceux-ci. Il s’agit, en l’espèce, d’améliorer sensiblement ce qu’il est convenu d’appeler le « statut de l’élu » qui demeure perfectible.

La proposition de loi prévoit ainsi :

  • la fixation au taux maximal de l’indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants ;
  • l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi du montant des revenus pris en compte pour l’attribution d’une prestation sociale ;
  • l’extension à un an de la perception de l’allocation différentielle de fin de mandat ;
  • l’instauration d’un plancher des dépenses obligatoires de formation des élus ;
  • la prorogation jusqu’au terme du deuxième mandat consécutif du droit à suspension du contrat de travail pour les élus salariés.

La proposition de loi a été complétée sur trois points :

  • reversement au budget de la collectivité à laquelle appartient l’élu concerné de la part écrêtée au-delà du plafond fixé par la loi, en cas de cumul de rémunérations et d’indemnités ;
  • extension du statut de salarié protégé aux maires, présidents de conseils général et régional, présidents d’intercommunalité, adjoints au maire des communes de 10.000 habitants et plus, vice-présidents des intercommunalités d’au moins 10.000 habitants, vice-présidents avec délégation de fonction de conseils général et régional, qui n’ont pas suspendu leur activité professionnelle ;
  •  institution d’une formation obligatoire des élus ayant reçu délégation au cours de la première année de leur mandat.

La proposition de loi relative à la Haute autorité d’évaluation des normes transforme la commission consultative d’évaluation des normes en une Haute autorité aux pouvoirs et aux compétences élargis.

La commission a modifié l’appellation de cette autorité en conseil national d’évaluation des normes et a précisé que l’activité du futur conseil national prendrait en compte celle de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) afin d’assurer une continuité de la doctrine entre les deux organismes.

Le futur conseil serait obligatoirement saisi par le Gouvernement sur ses projets de loi ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs groupements. Il pourrait également être saisi facultativement des propositions de loi et d’amendements d’origine parlementaire par les présidents des deux assemblées. Le conseil pourrait se saisir lui-même du stock de normes ainsi que de tout projet de normalisation et de certification. La commission a élargi ses compétences en soumettant obligatoirement les amendements du Gouvernement ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs groupements.

Ces propositions de loi seront examinées en séance publique par le Sénat les 28 et 29 janvier prochains.

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