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Provocation à la discrimination, diffamation, injure : la commission des lois du Sénat adopte une proposition de loi mettant fin à une inégalité juridique entre les victimes


Mercredi 30 janvier 2013

Réunie le mercredi 30 janvier sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (SOC - Loiret), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de Mme Esther Benbassa (ECOLO - Val-de-Marne), la proposition de loi de Mme Catherine Quéré, de M. Jean-Marc Ayrault et de plusieurs de leurs collègues, adoptée par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2011.

La loi n° 204-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi « Perben II », a porté à un an le délai de prescription relatif, d’une part, aux provocations à la discrimination, d’autre part, aux diffamations et injures lorsqu’elles ont été prononcées en raison de l’origine ou de la religion. Toutefois, ce délai est resté de trois mois lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l’identité ou de l’orientation sexuelle ou du handicap.

En alignant le délai de prescription de ces infractions de trois mois à un an, la proposition de loi met fin à une incohérence de notre droit.

La commission des lois a souligné que ce délai permettrait à la fois de restaurer l’égalité juridique entre les victimes tout en permettant de poursuivre plus efficacement ces faits inacceptables.

Ce texte sera examiné en séance publique par le Sénat le 7 février prochain.

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