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La commission des lois du Sénat a conforté la réforme de la représentation politique des Français établis hors de France


Mercredi 13 mars 2013

Réunie le mercredi 12 mars 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Jean-Yves Leconte (SOC – Français établis hors de France), le projet de loi n° 323 (2012-2013) et le projet de loi n° 376 (2012-2013), présentés par le Gouvernement, relatif à la représentation politique des Français établis hors de France.

Ces projets de loi visent à réformer en profondeur les instances représentatives des Français établis hors de France en créant des conseils consulaires élus au suffrage universel direct, instances de proximité auprès des ambassades et des consulats, aux côtés de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), instance nationale, également réformée dans sa composition. La réforme élargit également le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, prévoyant ainsi l’élection directe de délégués consulaires appelés à former avec les conseillers consulaires et les députés élus par les Français établis hors de France, le collège sénatorial.

La commission a modifié le mode de scrutin des conseillers à l'AFE en prévoyant leur élection au scrutin direct à la représentation proportionnelle, concomitamment à celle des conseillers consulaires, un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger devant être conseiller consulaire pour être élu.

Elle a adopté la prorogation de mandats en cours au sein de l’AFE pour permettre la discussion sereine de la réforme au Parlement.

Ces textes seront examinés en séance publique au Sénat le 18 mars prochain.

 

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