Session 1989-1990

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Paul BATAILLE est l'auteur

  1. Proposition de loi tendant à créer un fonds de garantie pour indemniser les victimes d'accidents d'origine médicale

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Paul BATAILLE est cosignataire

  1. Proposition de loi relative au financement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales

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