Session 1996-1997

Propositions de loi ou de résolution dont M. Auguste CAZALET est cosignataire

  1. Proposition de loi visant à empêcher le prosélytisme et le financement des sectes par le biais de l'organisation des campagnes législatives et abrogeant l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977

  2. Proposition de loi visant à rendre légaux les mécanismes de péréquation du prix de l'eau

  3. Proposition de loi tendant à modifier le code des juridictions financières afin de préciser les compétences des chambres régionales des comptes

  4. Proposition de loi visant à permettre une exploitation rapide et systématique des brevets d'invention dans les bassins d'emploi

  5. Proposition de loi complétant la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle

  6. Proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

  7. Proposition de loi relative à la promotion de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

  8. Proposition de loi visant à permettre aux communes d'instituer une taxe sur les chiens

  9. Proposition de loi organique tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

  10. Proposition de loi visant à modifier le code des collectivités territoriales de façon à élargir les compétences des districts

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