Session 2008-2009

Propositions de loi ou de résolution dont M. Pierre FAUCHON est l'auteur

  1. Proposition de loi relative à l'action publique en matière pénale et tendant à créer un procureur général de la République

Propositions de loi ou de résolution dont M. Pierre FAUCHON est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement

  2. Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement

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