Question de M. BOULOUX Jean-Marie (Vienne - U.C.D.P.) publiée le 01/11/1978

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Transmise au ministère : Justice


Réponse du ministère : Justice publiée le 02/12/1978

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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