Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - U.C.D.P.) publiée le 21/04/1982
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/04/1983
Réponse apportée en séance publique le 26/04/1983
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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