Question de M. PASQUA Charles (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 20/10/1982

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.


Réponse du ministère : Justice publiée le 06/11/1982

Réponse apportée en séance publique le 05/11/1982

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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