Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 16/11/1984

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/06/1985

Réponse apportée en séance publique le 14/06/1985

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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