Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 10/04/1986

M. Rémi Herment attire l'attention de Mmele ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1985 autorisant le versement d'indemnités aux instituteurs chargés d'accompagner leurs élèves en classe de découverte. Dans la mesure où des instituts médico-éducatifs organisent eux aussi, dans le cadre de leurs projets éducatifs, des classes de découverte, les dispositions du décret sus-cité ne pourraient-elles pas être appliquées, mutatis mutandis, aux personnels de santé accompagnant les enfants placés dans ces établissements. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si un texte analogue, spécifique au personnel de santé, est actuellement à l'étude. . - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi.

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Transmise au ministère : Affaires sociales


Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/12/1986

Réponse. -L'arrêté du 6 mai 1985 autorisant le versement d'indemnités aux instituteurs chargés d'accompagner leur élèves en classe de découverte vise précisément les instituteurs et eux seuls. Il n'est pas possible d'étendre mutatis mutandis les dispositions de cet arrêté aux autres catégories de personnels des instituts médico-éducatifs accompagnant les enfants dans ces activités. Il convient de préciser, en effet, que ne peuvent être allouées aux agents exerçant dans les instituts médico-éducatifs publics que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Or en l'état actuel de la réglementation, à l'exception des personnels enseignants, aucun texte ne permet de servir une indemnité spécifique aux agents participant aux " transferts " organisés par les établissements. Par ailleurs, une modification de la réglementation n'est pas envisagée dans l'immédiat compte tenu des implications financières que ne manquerait pas d'avoir une telle mesure.

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