Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/04/1986

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la nécessité d'appliquer aux exploitations agricoles une taxe sur la valeur ajoutée la plus neutre possible pour leur trésorerie. En effet, à l'heure où la Communauté économique européenne consent à laisser la République fédérale d'Allemagne subventionner ses exploitants au moyen de remboursements de T.V.A. très avantageux, il serait tout à fait souhaitable de ne plus pénaliser la trésorerie des agriculteurs français en leur remboursant trop tardivement leurs crédits de T.V.A. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à porter remède à une situation particulièrement préjudiciable, notamment aux jeunes agriculteurs.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/07/1986

Réponse. -Le Gouvernement est attaché à ce que les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée soient accordés dans les meilleurs délais possibles. En ce qui concerne les agriculteurs, le rythme de ces remboursements dépend de la périodicité de leurs déclarations de chiffres d'affaires. D'une manière générale les agriculteurs placés sous le régime simplifié de l'agriculture ne déposent qu'une seule déclaration par an et ne peuvent donc solliciter un remboursement de taxe qu'annuellement.Ils ont toutefois la possibilité d'opter pour le dépôt de déclarations trimestrielles, ce qui leur permet d'obtenir plus rapidement les remboursements auxquels ils ont droit. Dans les deux cas, des consignes précises et renouvelées ont été données aux services pour que les restitutions interviennent dans le délai maximun de deux mois. En outre une nouvelle procédure d'instruction est actuellement expérimentée. Elle pourrait permettre de réduire encore sensiblement les délais d'instruction.

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