Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 01/05/1986

M.Pierre Salvi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la suggestion de la chambre de commerce et d'industrie de Paris visant à créer un observatoire des prélèvements économiques. Cet organisme, composé de manière à garantir son indépendance (des représentants de l'administration et du monde économique et social y siégeraient en nombre égal) aurait pour mission de surveiller l'évolution des prélèvements, d'examiner les mécanismes de transferts et leurs justifications. Il mettrait ces données actualisées à la disposition des opérateurs économiques et organiserait des campagnes d'information accessibles à l'ensemble de l'opinion. Il lui demande quelle suite il entend réserver à cette suggestion dans l'éventualité d'une refonte de notre fiscalité.

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La question est caduque

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