Question de M. DURAND Jacques (Tarn - SOC) publiée le 15/05/1986

M. Jacques Durand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme, sur la modification du code de la nationalité. Actuellement, les enfants d'immigrés nés en France, renonçant à la nationalité de leurs parents quand ils parviennent à leur majorité, adhèrent volontairement à la nationalité française. Cette adhésion préalable à la nationalité existe donc actuellement et engage les citoyens qui effectuent ce choix. La modification du code de la nationalité est donc inutile et par contre risque de faire peser une suspicion sur la légitimité qu'ont les enfants d'immigrés à choisir d'être français et par association mentale, sur tous ceux qui ont exercé ce choix dans le passé. Il rappelle qu'un Français sur trois a un ascendant d'origine étrangère.

- page 699


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

Page mise à jour le