Question de M. DURAND Jacques (Tarn - SOC) publiée le 22/05/1986

M. Jacques Durand demande à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer comment il entend répondre aux souhaits exprimés par certains élus de la majorité en Nouvelle-Calédonie qui, selon leur expression " ne demandent pas de chasse aux sorcières, mais demandent des charrettes ". Des mutations-sanctions de fonctionnaires qui ont fait leur travail au service de la République sont inacceptables comme est inacceptable l'attitude des parlementaires qui mettent en péril la paix civile réapparue depuis quelques mois sur ce territoire.

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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 07/08/1986

Réponse. -Les propos tenus par les parlementaires dans le contexte d'une campagne électorale expriment la libre opinion de leurs auteurs et le Gouvernement pour sa part ne peut que respecter cette liberté de parole au même titre que les autres libertés publiques garanties par la Constitution. En ce qui concerne les mutations de fonctionnaires, il convient de rappeler que le Gouvernement est tenu d'appliquer les règles fixées par le statut de la fonction publique à tous les agents de l'Etat, quelle que soit la partie du territoire français où ils exercent leurs fonctions, ainsi que les règlements fixant leurs conditions de service outre-mer, ce qui vise entre autres les affectations, mutations, avancements ou régime de séjours.

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