Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/06/1986

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la diminution très sensible des crédits ouverts au chapitre 44/50 du budget de fonctionnement de l'agriculture, et relatifs à l'amélioration génétique collective de l'élevage français, impliquant une diminution de la subvention versée au contrôle laitier. Il s'étonne, avec les professionnels concernés, d'une telle décision, qui ne peut que porter atteinte à la qualité des élevages français, et donc à notre compétitivité, tant au niveau européen que mondial. Il l'interroge afin de savoir quelles mesures de compensation seront proposées, notamment par l'intermédiaire de l'Office du lait et de l'A.N.D.A. (Association nationale pour le développement agricole), et selon quel échéancier ces compensations seront apportées.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/08/1986

Réponse. -Le contrôle laitier a été institué comme base du système d'amélioration génétique des races laitières en France ; l'Etat a supporté une partie du coût de l'opération car il revenait à la collectivité publique d'apporter un concours aux schémas de sélection pour en assurer la cohérence et la pérennité. Ce concours est cependant à mesurer à l'effectif de vaches nécessaire au testage des taureaux ; alors que le nombre de vaches contrôlées en 1985 dépasse 2,4 millions, cet effectif n'excède pas 1,8 million de têtes. Pour le surplus, l'Etat ne saurait donc se considérer comme engagé vis-à-vis des producteurs au titre de l'amélioration génétique. Mais en revanche, le contrôle laitier se manifeste comme un outil privilégié de développement dont les mesures de limitation de la production laitière rendent l'utilité encore plus évidente ; la très faible régression des adhésions en 1984 le démontre s'il en était besoin. Il appartient donc au contrôle laiti er de se faire reconnaître comme un tel outil par les instances responsables du développement et notamment par l'association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.), et de diversifier les services offerts aux éleveurs de manière à atteindre les taux élevés de pénétration du cheptel laitier contrôlé caractéristique des pays du Nord de l'Europe. L'appui des pouvoirs publics sera toujours acquis aux démarches que les responsables du contrôle laitier feront dans cette perspective. De même, le contrôle laitier doit-il être reconnu par la filière laitière, et notamment par les maîtres d'oeuvre des conventions régionales qui ont la faculté, sur les crédits mis à la disposition de l'Onilait par l'Etat, de proposer aux éleveurs des formules d'appui technique. Aussi, pour souligner l'importance qu'ils accordent à cette orientation, les pouvoirs publics ont-ils inscrit un crédit au budget 1986 de cet office en vue d'atténuer la diminution de la dotation du chapitre de la sélection animale.

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