Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 05/06/1986

Se référant à la réponse à sa question écrite n° 25771 (réponse parue au Journal officiel, débats Sénat, questions du 5 décembre 1985, page 2239), M. Germain Authié signale à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que la réponse en cause ne concerne que la majoration de 10 p. 100 perçue par les comptables du Trésor. Il lui demande de lui confirmer qu'une solution identique est applicable en matière d'indemnité de retard recouvrée par les comptables des impôts . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/07/1986

Réponse. -Il est confirmé à l'honorable parlementaire que les termes de la réponse parue au Journal officiel du 5 décembre 1985 et relative à la majoration de 10 p. 100 perçue par les comptables du Trésor sont transposables à l'indemnité de retard recouvrée par les comptables des impôts.

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