Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/06/1986

M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la stupéfaction que provoque, de la part des représentants du secteur économique concerné, la chute des autorisations de programme intéressant le bâtiment et les travaux publics, chute qui se dégage du projet de loi de finances 1986 (ils ont enregistré : moins 40 p. 100 pour les logements locatifs aidés ; moins 29 p. 100 pour les logements en accession aidée ; moins 36 p. 100 pour l'ensemble des aides budgétaires en faveur de l'amélioration du parc des logements existants ; moins 24 p. 100 pour les travaux publics). Il est clair qu'un tel arbitrage va comporter des conséquences catastrophiques pour l'une des professions les plus touchées par l'évolution défavorable de la conjoncture. Les pertes d'emplois, les fermetures d'entreprises sont nécessairement appelées à s'accélérer et une profession déjà sinistrée est aujourd'hui pétrifiée par les perspectives d'une évolution qui va retentir aussi gravement sur la première industrie de main-d'oeuvre. Il aimerait savoir si, à l'analyse ministérielle qui a nécessairement précédé de tels choix, la conséquence de ceux-ci a été exactement mesurée.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/10/1986

Réponse. -La situation des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement, d'autant que ce secteur a beaucoup souffert de la crise économique, ayant perdu à lui seul 300 000 emplois ces cinq dernières années. Certes, après plusieurs années de dégradation ininterrompue, l'année 1985 a marqué un certain répit. Le secteur du bâtiment a vu son activité se stabiliser depuis le mois de mars, sous l'effet conjugué du développement des travaux d'entretien après les intempéries hivernales exceptionnelles et de la stabilisation progressive de la construction neuve, matérialisée par un niveau des mises en chantier pour 1985 égal à celui de l'année précédente. Quant au secteur des travaux publics, il a connu, après une forte paralysie due à un hiver rigoureux, une amélioration due pour l'essentiel à une augmentation des commandes des collectivités locales. La situation du secteur n'en reste pas moins préoccupante. L'activité demeure, en effet, à un niveau très bas, compte tenu de la chute des années antérieures. Cette situation apparaît comparable à celles des principaux pays industrialisés comme en témoigne l'évolution des constructions de logements. Au sein du marché mondial du bâtiment et des travaux publics en diminution, les commandes enregistrées par les entreprises françaises à l'exportation ont connu, après la baisse de 1984, une relative stabilisation en 1985. L'activité sur les marchés extérieurs place la France dans le peloton de tête des nations exportatrices du bâtiment et des travaux publics malgré une régression des parts de marchés traditionnels. Le Gouvernement a décidé d'engager une action déterminée pour assurer une reprise de l'activité du bâtiment en développant l'offre de logements afin de réduire la pénurie dont pâtissent de nombreux ménages. Cette reprise doit respecter les discipline de la maîtrise de la dépense publique. Les cinq dernières années ont démontré que le soutien du logement par les aides de l'Etat n'a pas empêché la dégradation de la situation malgré un doublement de ces aides. Toutefois, le Gouvernement, soucieux de répondre à la demande de logements sociaux, a maintenu en 1986 les dotations de prêts locatifs aidés et de prêts aidés à l'accession à la propriété en nombre de logements (70 000 P.L.A. et 110 000 P.A.P.). Cette stabilisation du nombre de logements financés a été autorisée par la baisse du coût de la ressource qui a accompagné la désinflation et qui a permis un allégement de l'effort de l'Etat. Par ailleurs, la priorité accordée par le Gouvernement actuel au logement locatif social a été renforcée par la décision arrêtée en juin 1986 de financer 7 500 logements supplémentaires en P.L.A. distribués par le Crédit foncier de France. Malgré le contexte de rigueur budgétaire, le Gouvernement actuel s'est attaché à répercuter sur les taux des prêts aidés la baisse du coût de la ressource enregistrée. Ainsi, à compter du 15 mai 1986, le taux actuariel des prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) est passé de 9,98 p. 100 à 8,60 p. 100 pour un prêt à vingt ans ; le taux actuariel des P.L.A. distribués par la Caisse des dépôts et consignations aux organismes H.L.M. a été abaissé de 5,75 p. 100 à 4,94 p. 100, celui des P.L.A. du Crédit foncier est passé de 8,05 p. 100 à 7 p. 100 pour un prêt à taux fixe d'une durée de vingt-cinq ans. En ce qui concerne l'action sur le parc de logements existants, la comparaison entre le budget de 1985 et le projet pour 1986 effectuée sur la base des seules dotations budgétaires ne recouvre en fait qu'une vision partielle des crédits affectés à l'amélioration de l'habitat existant. C'est en effet sur la base de l'intervention conjointe du budget de l'Etat et des crédits du Fonds spécial des grands travaux que doit être effectuée l'analyse de l'évolution des dotations entre 1985 et 1986. Ainsi, la dotation de la cinquième tranche du Fonds spécial des grands travaux affectée en partie au logement a permis de maintenir à un niveau élévé les crédits globaux en faveur de l'amélioration de l'habitat. Par ailleurs, la baisse des taux d'intérêt des prêts complémentaires à la Palulos, en juin 1986, rendue possible par les gains obtenus en matière de lutte contre l'inflation, améliore sensiblement les conditions financières de réalisation des opérations par les organismes, avec un effet induit bénéfique sur le volume des travaux engagés. En ce qui concerne le P.A.H., une dotation nouvelle de 100 millions de francs a été mise en place, augmentant ainsi considérablement le programme physique des opérations concernées. S'agissant des subventions de l'Agence pour l'amélioration de l'habitat, une amélioration importante des programmes est prévue. Des expériences sont menées dans une dizaine de départements où le barème forfaitaire par nature de travaux actuellement en vigueur est remplacé par une subvention en pourcentage du coût global des opérations éligibles à l'aide. Conscient néanmoins de l'insuffisance des mises en chantier nécessaires pour faire face aux besoins en logements des Français, le Gouvernement a mis en place un plan de relance qui devrait avoir un impact significatif, spécialement dans le secteur libre dont la baisse est principalement responsable de l'activité " logement ". Le projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux adopté par l'Assemblée nationale, ainsi que les mesures d'accompagnement financières et fiscales ont pour objectifs principaux : 1° l'accroissement du nombre de logements construits : cet objectif passe notamment par un développement de l'offre foncière. C'est pourquoi le projet de lois prévoit des mesures visant à un allégement de certaines procédures en matière de réglementation d'urbanisme qui constituent des facteurs de blocage et de renchérissement des coûts ; 2° l'incitation à l'accession à la propriété : le plan du Gouvernement comporte des mesures fiscales et budgétaires visant à accélérer la baisse des taux. Ainsi, suite à la baisse du taux des P.A.P., le 15 mai, on a enregistré une baisse à peu près parallèle des taux de prêts conventionnés, qui sont à présent proches de 10 p. 100. Cette baisse de près de 2 points depuis avril dernier équivaut à une baisse du coût des logements d'environ 10 p. 100. Par ailleurs, pour les nouvelles acquisitions neuves, le plafond de déduction des intérêts d'emprunt passe de 15 000 francs à 30 000 francs, ce qui permet à un ménage de deux enfants de bénéficier d'une réduction d'impôts de 8 600 francs pendant cinq ans, contre 4 750 francs précédemment ; 3° la relance de l'investissement privé visant à rééquilibrer l'offre et la demande : le Gouvernement a déjà pris la décision de supprimer dès 1987 l'impôt sur le patrimoine que représente l'impôt sur les grandes fortunes. La déduction sur les revenus fonciers a été portée à compter du 1er juin 1986 de 15 p. 100 à 35 p. 100 pendant dix ans pour l'achat de logements neufs et mis en location au moins pendant huit ans. De surcroît, ces mêmes investissements ouvrent droit désormais à une déduction d'impôt de ; recouvre en fait qu'une vision partielle des crédits affectés à l'amélioration de l'habitat existant. C'est en effet sur la base de l'intervention conjointe du budget de l'Etat et des crédits du Fonds spécial des grands travaux que doit être effectuée l'analyse de l'évolution des dotations entre 1985 et 1986. Ainsi, la dotation de la cinquième tranche du Fonds spécial des grands travaux affectée en partie au logement a permis de maintenir à un niveau élévé les crédits globaux en faveur de l'amélioration de l'habitat. Par ailleurs, la baisse des taux d'intérêt des prêts complémentaires à la Palulos, en juin 1986, rendue possible par les gains obtenus en matière de lutte contre l'inflation, améliore sensiblement les conditions financières de réalisation des opérations par les organismes, avec un effet induit bénéfique sur le volume des travaux engagés. En ce qui concerne le P.A.H., une dotation nouvelle de 100 millions de francs a été mise en place, augmentant ainsi considérablement le programme physique des opérations concernées. S'agissant des subventions de l'Agence pour l'amélioration de l'habitat, une amélioration importante des programmes est prévue. Des expériences sont menées dans une dizaine de départements où le barème forfaitaire par nature de travaux actuellement en vigueur est remplacé par une subvention en pourcentage du coût global des opérations éligibles à l'aide. Conscient néanmoins de l'insuffisance des mises en chantier nécessaires pour faire face aux besoins en logements des Français, le Gouvernement a mis en place un plan de relance qui devrait avoir un impact significatif, spécialement dans le secteur libre dont la baisse est principalement responsable de l'activité " logement ". Le projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux adopté par l'Assemblée nationale, ainsi que les mesures d'accompagnement financières et fiscales ont pour objectifs principaux : 1° l'accroissement du nombre de logements construits : cet objectif passe notamment par un développement de l'offre foncière. C'est pourquoi le projet de lois prévoit des mesures visant à un allégement de certaines procédures en matière de réglementation d'urbanisme qui constituent des facteurs de blocage et de renchérissement des coûts ; 2° l'incitation à l'accession à la propriété : le plan du Gouvernement comporte des mesures fiscales et budgétaires visant à accélérer la baisse des taux. Ainsi, suite à la baisse du taux des P.A.P., le 15 mai, on a enregistré une baisse à peu près parallèle des taux de prêts conventionnés, qui sont à présent proches de 10 p. 100. Cette baisse de près de 2 points depuis avril dernier équivaut à une baisse du coût des logements d'environ 10 p. 100. Par ailleurs, pour les nouvelles acquisitions neuves, le plafond de déduction des intérêts d'emprunt passe de 15 000 francs à 30 000 francs, ce qui permet à un ménage de deux enfants de bénéficier d'une réduction d'impôts de 8 600 francs pendant cinq ans, contre 4 750 francs précédemment ; 3° la relance de l'investissement privé visant à rééquilibrer l'offre et la demande : le Gouvernement a déjà pris la décision de supprimer dès 1987 l'impôt sur le patrimoine que représente l'impôt sur les grandes fortunes. La déduction sur les revenus fonciers a été portée à compter du 1er juin 1986 de 15 p. 100 à 35 p. 100 pendant dix ans pour l'achat de logements neufs et mis en location au moins pendant huit ans. De surcroît, ces mêmes investissements ouvrent droit désormais à une déduction d'impôt de 40 000 francs maximum pour toute acquisition de logement neuf mis en location pendant six ans ; 4° l'obtention d'un équilibre juste entre locataires et propriétaires : en ce qui concerne la réforme des relations entre bailleurs et locataires, avec abrogation de la loi du 22 juin 1982, notamment de celles de ses dispositions économiques ayant contribué à la pénurie de logements locatifs, et le retour aux valeurs du contrat librement accepté, cette réforme vise à rétablir un indispensable équilibre entre les deux parties afin de recréer la mobilité et la fluidité sur le marché du logement. Le projet prévoit également l'extinction accélérée de la loi du 1er septembre 1948 qui constitue un facteur important de rigidité du marché locatif et contribue à la dégradation du patrimoine immobilier. L'ensemble de ces mesures devrait permettre de raffermir la demande en logement. L'effet sur les mises en chantier ainsi que sur la création d'emplois devrait être perceptible a` la fin de l'année 1986, et surtout en 1987 et 1988. Dans les travaux publics, le Gouvernement, conscient de l'importance de la commande publique pour l'activité du secteur et soucieux de parfaire l'équipement du pays, a d'ores et déjà manifesté sa volonté de rattraper le recul constaté, au cours des dernières années, du volume des travaux financés par voie budgétaire et extrabudgétaire : le budget des routes a été maintenu en 1986, malgré les économies importantes nécessitées par le collectif budgétaire ; un ajustement exceptionnel des péages (1,5 centime par kilomètre) des sociétés d'autoroutes a été décidé afin de leur permettre de réinvestir dans des délais acceptables ; un effort particulier sera porté en 1987 sur une relance significative des travaux autoroutiers et sur la maintenance du patrimoine routier, notamment par des renforcements coordonnés ; de nouveaux ouvrages d'art nécessaires aux grands franchissements seront bientôt lancés. Certaines opérations sont très avancées et font actuellement l'objet d'une concertation avec les collectivités locales ; enfin, des mécanismes sont à l'étude pour permettre aux collectivités locales de recourir plus facilement à l'investissement privé : possibilité de concéder des grands ouvrages, mise en place de nouvelles possibilités financières. Le Gouvernement a mis en oeuvre l'ensemble de ces mesures pour assurer une reprise de l'activité du bâtiment et des travaux publics, dont le développement est fondamental pour l'ensemble de l'économie et de l'emploi. ; 40 000 francs maximum pour toute acquisition de logement neuf mis en location pendant six ans ; 4° l'obtention d'un équilibre juste entre locataires et propriétaires : en ce qui concerne la réforme des relations entre bailleurs et locataires, avec abrogation de la loi du 22 juin 1982, notamment de celles de ses dispositions économiques ayant contribué à la pénurie de logements locatifs, et le retour aux valeurs du contrat librement accepté, cette réforme vise à rétablir un indispensable équilibre entre les deux parties afin de recréer la mobilité et la fluidité sur le marché du logement. Le projet prévoit également l'extinction accélérée de la loi du 1er septembre 1948 qui constitue un facteur important de rigidité du marché locatif et contribue à la dégradation du patrimoine immobilier. L'ensemble de ces mesures devrait permettre de raffermir la demande en logement. L'effet sur les mises en chantier ainsi que sur la création d'emplois devrait être perceptible a` la fin de l'année 1986, et surtout en 1987 et 1988. Dans les travaux publics, le Gouvernement, conscient de l'importance de la commande publique pour l'activité du secteur et soucieux de parfaire l'équipement du pays, a d'ores et déjà manifesté sa volonté de rattraper le recul constaté, au cours des dernières années, du volume des travaux financés par voie budgétaire et extrabudgétaire : le budget des routes a été maintenu en 1986, malgré les économies importantes nécessitées par le collectif budgétaire ; un ajustement exceptionnel des péages (1,5 centime par kilomètre) des sociétés d'autoroutes a été décidé afin de leur permettre de réinvestir dans des délais acceptables ; un effort particulier sera porté en 1987 sur une relance significative des travaux autoroutiers et sur la maintenance du patrimoine routier, notamment par des renforcements coordonnés ; de nouveaux ouvrages d'art nécessaires aux grands franchissements seront bientôt lancés. Certaines opérations sont très avancées et font actuellement l'objet d'une concertation avec les collectivités locales ; enfin, des mécanismes sont à l'étude pour permettre aux collectivités locales de recourir plus facilement à l'investissement privé : possibilité de concéder des grands ouvrages, mise en place de nouvelles possibilités financières. Le Gouvernement a mis en oeuvre l'ensemble de ces mesures pour assurer une reprise de l'activité du bâtiment et des travaux publics, dont le développement est fondamental pour l'ensemble de l'économie et de l'emploi.

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