Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - NI) publiée le 12/06/1986

M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la réforme des structures de la Caisse de crédit agricole et demande quel sera, désormais, le pouvoir des agriculteurs dans les conseils d'administration des caisses.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1986

Réponse. - Le projet de réforme à l'étude consiste à modifier le statut de la Caisse nationale de crédit agricole, actuellement établissement public, pour permettre aux caisses régionales de devenir détentrices du capital de leur organe central et d'accéder ainsi à une pleine responsabilité de la gestion et une meilleure maîtrise des orientations de l'institution. Cette réforme n'a donc pas pour objet de modifier en quoi que ce soit le statut ni l'organisation des caisses régionales.

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