Question de M. MOINET Josy (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 12/06/1986

M. Josy Moinet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conditions d'application de l'autorisation donnée aux médecins radiologues de pratiquer, sur certains matériels dont la durée d'utilisation est supérieure à cinq ans, un amortissement exceptionnel. Cette pratique a été remise en cause, à compter du 1er avril 1985, par les services fiscaux au prétexte que cette possibilité n'avait été, en fait, accordée qu'aux seuls praticiens imposables sous le régime de l'évaluation administrative. Or, si cette possibilité subsiste sous cette restriction, elle est de fait inapplicable car aucun médecin radiologue, eu égard aux investissements lourds que nécessite l'exercice de sa spécialité, ne peut prétendre au régime de l'évaluation administrative. Il lui demande s'il envisage : soit de supprimer totalement cette possibilité qui peut engendrer une confusion dans l'esprit des praticiens et les placer dans une position fiscale contestable ; soit d'étendre purement et simplement ce régime d'amortissement exceptionnel à l'ensemble de la profession, quel que soit le régime d'imposition des intéressés, en leur laissant pour autant le choix de pratiquer, s'ils le désirent, l'amortissement dégressif sur les matériels en cause. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/10/1986

Réponse. -L'autorisation accordée aux médecins radiologues placés sous le régime de l'évaluation administrative de pratiquer la déduction d'annuités d'amortissement exceptionnel compense le fait que, n'étant pas astreints à la tenue d'une comptabilité, ces praticiens ne sont pas admis à amortir leur matériel radiologique selon le mode dégressif. La suppression de cette mesure irait à l'encontre des intérêts des praticiens relevant du régime de l'évaluation administrative, et notamment des électroradiologistes nouvellement installés. En revanche, cette disposition ne saurait être appliquée aux électroradiologistes placés sous le régime de la déclaration contrôlée qui ont déjà, toutes autres conditions étant remplies, la possibilité d'amortir leur matériel radiologique selon le mode dégressif.

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