Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 19/06/1986

M. Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le dispositif des travaux d'utilité collective instauré par le précédent Gouvernement et qui est gravement insuffisant, pour contribuer à l'amélioration de l'emploi. Bien entendu ce système, mis en place en 1984, permet pendant une durée déterminée à des jeunes de seize à vingt et un ans révolus ou de vingt-deux à vingt-cinq ans inscrits à l'A.N.P.E. depuis plus d'un an, de ne pas rester inactifs. Cependant, la durée de ces contrats est fixée à douze mois maximum, sans possibilité de renouvellement, ce qui plonge des jeunes dans le désespoir. De plus, avec l'actuelle règlementation des T.U.C., les stagiaires n'acquièrent pas une vraie formation professionnelle. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, afin d'améliorer ce dispositif qui devrait contribuer à une réelle insertion des jeunes dans la vie active. Pourrait-il au moins dans un premier temps, en attendant une réforme profonde du système, porter à vingt-quatre mois la durée maximum des contrats T.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/08/1986

Réponse. -Le décret n° 85-786 du 26 juillet 1985 a prévu la possibilité dérogatoire d'une affectation prolongée d'un même jeune dans un travail d'utilité collective au-delà de douze mois et ce pour une durée maximum de six mois, dans trois cas précis qui permettent aux jeunes de ne pas rester inactifs avant d'effectuer le service national, d'entrer en stage professionnel ou en entreprise si la date de recrutement est prouvée d'une manière contractuelle. Néanmoins, le stage ne peut et ne doit se prolonger indéfiniment. D'une part, une certaine solidarité entre les jeunes doit être exercée afin de permettre au plus grand nombre d'entre eux de participer aux stages d'utilité collective, ce qui implique une rotation des stagiaires dans les organismes d'accueil. D'autre part, la vocation du dispositif en question consiste à permettre aux jeunes, grâce à une première expérience dans le monde du travail, de trouver un emploi, d'effectuer une formation qualifiante ou encore d'être placés sous contrat en alternance. C'est pourquoi, le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes, dont les principes sont définis par la loi d'habilitation et dont les modalités ont été précisées par l'ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 publiée au Journal officiel du 17 juillet 1986 après consultation des partenaires sociaux, prévoit notamment des exonérations de charges sociales patronales à hauteur de 50 p. 100 dans le cas où l'embauche d'un jeune de seize à vingt-cinq ans intervient à l'issue d'un stage de travail d'utilité collective. Cette mesure, en permettant de stabiliser des jeunes dans un emploi véritable, répond donc, au-delà du simple traitement social du chômage qui a fait la preuve de ses insuffisances, au souci légitimement exprimé par l'honorable parlementaire qui est aussi celui du Gouvernement, de tout mettre en oeuvre pour éviter que des jeunes, faute d'emploi, soient confrontés à de graves difficultés matérielles et morales. Plus précisément, et pour les cas évoqués par l'honorable parlementaire, l'A.N.P.E. est actuellement en mesure de proposer à ces jeunes, qui n'ont pu trouver un emploi à l'issue de leur stage, soit une formation qualifiante soit un emploi pour lequel l'éventuel employeur se verra exonéré de 50 p. 100 des charges sociales afférentes au salaire.

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