Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/06/1986

M. Roland Courteau demande à M. le ministre de la défense s'il entend étendre aux jeunes artisans, jeunes commerçants et jeunes exploitants agricoles les dispositions de la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 et celles de la circulaire ministérielle n° 0235-76 du 16 novembre 1983 modifiées toutefois en ce qui concerne l'exigence d'employer déjà au moins deux salariés pour bénéficier de la dispense de service national actif. En effet, ces jeunes exploitants agricoles ou jeunes artisans - commerçants éprouvent des graves difficultés lors de leur départ au service national actif, puisque ne pouvant bénéficier des mesures de dispense applicables aux jeunes chefs d'entreprise, et ne pouvant créer des emplois que plusieurs années plus tard.

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Réponse du ministère : Défense publiée le 03/07/1986

Réponse. -L'article L. 32 du code du service national stipule que " peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise ". Cette disposition vise essentiellement à préserver l'emploi des salariés et la condition d'être chef d'entreprise depuis deux ans au moins est exigée pour que soit apportée la preuve de la sincérité du demandeur et de la stabilité de l'entreprise. En effet, étendre les dispositions de l'article L. 32 à des jeunes gens qui ne peuvent employer de salariés, pourrait aboutir à favoriser la naissance d'entreprises individuelles de circonstance et reviendrait alors à dispenser les intéressés de leurs obligations militaires sans qu'ils rendent en retour de service à la collectivité nationale. Au demeurant, il convient de souligner que la loi permet aux jeunes gens de choisir la date de leur appel sous les drapeaux. Ils peuvent ainsi demander à être appelés entre dix-huit et vingt-deux ans, à l'âge le plus propice à la mise en oeuvre de leurs projets professionnels, de façon à être dégagés de leurs obligations militaires avant de se lancer dans la vie active.

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