Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 26/06/1986

M. Louis de Catuélan demande à M. le ministre de l'éducation nationale si, dans le cadre des économies budgétaires et de l'optimisation de la gestion des personnels, il n'envisage pas de mettre un terme aux nombreuses mises à dispositions d'enseignants effectuées ces dernières années au bénéfice d'associations. Il y aurait là, à n'en pas douter, des économies considérables à réaliser ainsi qu'une moralisation de la fonction publique.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/09/1986

Réponse. -Le problème des mises à disposition de fonctionnaires au bénéfice d'associations fait actuellement l'objet d'une réflexion approfondie de la part du ministre de l'éducation natonale. Celui-ci attache la plus grande importance à ce que les personnels qui lui sont affectés éxercent des activités conformes à leur statut. Des mises à disposition qui, manifestement, ne répondaient pas à cette exigence ont d'ores et déjà été rapportées. Les agents qui en bénéficiaient ont repris un poste dans le service d'enseignement dès la rentrée de septembre 1986. Par ailleurs, il n'est actuellement effectué de reconductions de mises à disposition que jusqu'au terme de l'année scolaire 1986-1987. Il sera ainsi possible, dans un délai de quelques mois, de procéder à l'évaluation des activités des organismes bénéficiaires et du rôle assumé auprès d'elles par les fonctionnaires dont elles utilisent les services. Il sera procédé corrélativement à la mise au point desmesures administratives qui régiront à l'avenir, dans le cadre du statut général de la fonction publique, la situation des agents de l'Etat appelés à exercer leurs fonctions auprès d'organismes associatifs dont les activités ont un caractère d'intérêt général suffisamment marqué pour justifier ce concours. Les mesures envisagées à cet égard tendront, notamment, à éviter que la collaboration de personnels issus de l'éducation nationale n'entraîne l'immobilisation d'emplois budgétaires réglementairement affectés à la satisfaction des besoins du service d'enseignement.

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