Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 26/06/1986

M.Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait d'une grande partie des crédits d'impôts détenus par les exploitants agricoles assujettis avant le 1er janvier 1972 à la taxe sur la valeur ajoutée n'a toujours pas été remboursée. Il se réfère au décret n° 72-102 du 4 février 1972 qui fixe, notamment pour les exploitants agricoles qui se trouvent en situation créditrice en matière de T.V.A., les modalités de remboursement des crédits de taxe sur la T.V.A. déductible non imputable. Il note que, pour des raisons essentiellement budgétaires, les redevables qui disposaient de tels crédits au cours de l'année 1971 ont été astreints au calcul d'un " crédit de référence " limitant leurs droits à remboursement. S'il est exact que depuis 1971 deux textes de loi sont intervenus pour réduire, en ce qui concerne les exploitants agricoles la portée de la limitation de remboursement instituée, les " crédits de référence " se trouvant ramenés à la moitié des crédits de 1971, il apparaît toutefois indispensable d'effectuer une nouvelle opération d'apurement. La situation actuelle est en effet contraire à l'égalité de traitement entre les agriculteurs des différents pays de la C.E.E. et crée une injustice à l'encontre des agriculteurs intéressés. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement a réalisé un chiffrage actualisé de cette dette publique et s'il envisage, malgré les contraintes budgétaires, de procéder à son remboursement.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/08/1986

Réponse. -L'ouverture en 1972 de la possibilité d'obtenir le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée a dû s'accompagner d'une limitation égale aux trois quarts du crédit moyen constaté en 1971. Ce crédit de référence a été réduit à 50 p. 100 du crédit moyen au profit des seuls agriculteurs. Sans méconnaître les avantages qui résulteraient de la disparition complète de ce système, les pouvoirs publics ont préféré l'adoption de mesures dont l'efficacité économique paraît plus grande, telle que la possibilité de déduire la moitié de la taxe comprise dans le prix d'achat du fioul domestique utilisé par les exploitants agricoles. Le coût de la suppression éventuelle de la règle du crédit de référence a été évalué à 6OO millions de francs.

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