Question de M. NEUWIRTH Lucien (Loire - RPR) publiée le 10/07/1986

M. Lucien Neuwirth appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et du décret n° 83-354 du 2 mars 1983 qui ont modifié le régime des valeurs mobilières et qui ont, notamment, institué un registre des mouvements de titres. L'Association nationale des sociétés anonymes a publié un document intitulé : " Cahier des charges des émetteurs de comptes de valeurs mobilières non admises en S.I.C.O.V.A.M. ", dans lequel il est indiqué que ce registre devait être paraphé, formalité qui est accomplie par les greffes des tribunaux de commerce. Cette formalité n'étant prévue, à sa connaissance, par aucun texte, il lui demande de bien vouloir lui confirmer, si tel est bien le cas, qu'elle n'a aucune valeur obligatoi

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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/08/1986

Réponse. -Aucun texte ne rend en effet obligatoire le paraphe de " registres de mouvement des titres " par les greffes des tribunaux de commerce ni même la tenue de tels registres. De manière générale, le " cahier des charges des émetteurs de comptes de valeurs mobilières non admises en Sicovam " constitue un ensemble de recommandations n'ayant pas de valeur obligatoire. Il appartient donc aux émetteurs qui tiennent, conforménement aux recommandations du cahier des charges, un registre de mouvements de titres d'apprécier s'il y a lieu ou non de suivre la recommandation relative au paraphe.

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