Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 10/07/1986

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la politique menée en matière de réglementation des prix et notamment sur l'avenir des services de la concurrence. Ces services, qui travaillent en relation étroite avec les collectivités locales, représentent une aide technique particulièrement appréciée des communes rurales. Aussi il lui demande quelle est l'intention de ses services quant au devenir de cette structure.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/10/1986

Réponse. -La prochaine abrogation des ordonnances de 1945 et leur remplacement par un texte nouveau, qui prévoira des mesures analogues à celles en vigueur dans les pays modernes, notamment en ce qui concerne le maintien de la concurrence et la protection des consommateurs, auront naturellement des conséquences sur l'activité des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la mesure où ceux-ci étaient en outre chargés de contrôler l'application de la réglementation des prix. Le Gouvernement attache cependant le plus grand intérêt au plein exercice des autres missions fondamentales de cette direction : maintien ou rétablissement de la libre concurrence, contrôle de la loyauté des transactions, protection des consommateurs, information permanente du Gouvernement sur la situation des entreprises et des marchés. L'accomplissement de ces missions est en effet d'autant plus impérieux que la liberté des prix impose à tous des exigences nouvelles : aux partenaires économiques un respect plus attentif des règles de l'économie de marché, à l'administration une vigilance accrue à l'encontre des corporatismes, des situations abusivement protégées, des obstacles de toutes natures induement opposés à la transparence et à la fluidité des marchés. Il a en particulier été indiqué aux personnels de cette administration qu'ils devaient veiller de plus en plus au contrôle de l'application des règles relatives à la protection et à l'information des consommateurs, et consacrer une part croissante de leur activité aux actions à mener en matière de pratiques anticoncurrentielles. Dans le cadre de ces missions, il va de soi que l'aide technique traditionnellement apportée par ces services aux collectivités locales, notamment en matière de marchés publics, sera poursuivie.

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