Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 17/07/1986

M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la revendication de déductibilité fiscale de la Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs. Dans cette période où l'Etat aide les sociétés créatrices d'emplois, il serait sage d'étudier les revendications de ces employeurs à temps complet ou partiel, qui sont en fait les seuls donneurs d'emplois à n'avoir droit à aucun allégement fiscal. Il lui demande si cette fédération peut espérer une évolution dans la prise en considération de ses revendications.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/03/1987

Réponse. -Le Gouvernement partage pleinement le souci des honorables parlementaires de lutter contre le chômage, notamment en favorisant le développement des emplois à domicile. C'est ainsi que la loi de finances pour 1987 porte de 5 000 francs à 10 000 francs la limite de déduction des frais de garde des jeunes enfants. De plus, cette même loi autorise les contribuables âgés ou invalides et les parents d'enfants handicapés à déduire de leur revenu global, dans la limite de 10 000 francs, les sommes qu'ils versent à compter du 1er janvier 1987 pour l'emploi d'une aide à domicile. Enfin, la prise en charge des cotisations sociales versées, dans ces mêmes conditions, par les employeurs d'aide à domicile, est désormais possible à hauteur de 2 000 francs par mois. Ces dispositions, qui représentent un effort financier important, sont de nature à permettre la création d'emplois à domicile, dans le sens des préoccupations des honorables parlementaires.

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