Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 31/07/1986

M.Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des secrétaires scolaires et universitaires des établissements scolaires. Ils restent les seuls fonctionnaires des équipes éducatives à appartenir à la catégorie B. C'est pourquoi ils demandent à obtenir leur intégration rapide en catégorie A pour favoriser l'accomplissement de leur mission. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'aller dans le sens souhaité par cette catégorie de fonctionnaires.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/10/1986

Réponse. -La définition d'une solution globale au problème posé par l'intégration des secrétaires d'administration scolaire et universitaire gestionnaires en catégorie A compte tenu des responsabilités qui leur sont confiées ne pourrait résulter que de la mise en oeuvre de dispositions spécifiques dont la nature catégorielle limite actuellement les chances d'aboutissement compte tenu des contraintes budgétaires. Toutefois les personnels de catégorie B peuvent accéder en catégorie A par la voie des concours de recrutement ou par celle du tour extérieur. De plus, s'agissant des dispositions adoptées en vue du nécessaire règlement de la situation des instructeurs et, notamment, des mesures visant à l'intégration des personnels du corps considéré dans celui des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, celles-ci ont été arrêtées avec le souci de ne pas léser les membres du corps d'accueil.

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