Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 14/08/1986

La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 crée un droit au bénéfice de congés pour les agents hospitaliers. Les bases juridiques en vigueur étant toujours celles utilisées antérieurement, il en résulte des difficultés d'application pour le bénéfice de ces congés bonifiés. Mme Marie-Claude Beaudeau demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, quelles mesures elle compte prendre pour que, rapidement, ces décrets soient promulgués, permettant ainsi l'application réelle de la loi. Elle lui demande également de donner instructions à l'administration hospitalière pour que, sans attendre, les agents hospitaliers bénéficient immédiatement des congés bonifiés.

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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 09/10/1986

Réponse. -L'article 41 (1°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a effectivement disposé que les fonctionnaires exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation. Cependant, l'article 42 de la même loi précise que des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent leurs effets sur la situation administrative des fonctionnaires. L'application de l'article 41 (1°) se trouve donc subordonnée à la publication du décret prévu par l'article 42. En ce qui concerne l'attribution des congés bonifiés, ce décret se trouve actuellement soumis à l'examen des ministres intéressés.

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