Question de M. DURAND Jacques (Tarn - SOC) publiée le 14/08/1986

M. Jacques Durand demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de dégager en urgence des formules non traditionnelles d'accès à l'exploitation agricole, par le fermage, par l'accession d'usufruit, ou le recours à la rente viagère permettant à l'agriculteur exploitant de profiter des possibilités offertes par la prochaine retraite de nombreux agriculteurs. En effet, d'ici à 3 ans, 20 p. 100 de la surface agricole utilisée du département du Tarn devrait rester sans succession probable. Dans certains secteurs (Gaillacois, côteaux molassiques), plus de 60 p. 100 des successions se présentent comme incertaines. Il paraît donc utile d'encourager pendant quelques années, par une clarification du régime d'imposition des biens transmis et par un financement de stages de préparation à l'installation des jeunes ménages d'agriculteurs, l'accès à la propriété par rente viagère (dont la charge annuelle d'exploitation serait raisonnable dans l'état actuel de l'économie agricole).

- page 1151

Transmise au ministère : Agriculture


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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