Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - G.D.) publiée le 04/09/1986

M.Etienne Dailly rappelle à M. le ministre de l'intérieur que les maires en exercice , comme d'ailleurs les adjoints aux maires, peuvent obtenir une carte d'identité attestant de leur fonction municipale alors que le titre de maire honoraire, lorsqu'il est conféré à un ancien maire, ne donne pas pour autant à ce dernier droit à la délivrance d'une carte d'identité attestant de la qualité de maire honoraire. Ces dispositions sont surprenantes, sinon même choquantes, puisqu'on entend d'une part, rendre hommage au dévouement de certains magistrats municipaux en leur conférant l'honorariat de leur fonction et que, d'autre part, on les prive du moyen d'en faire état. Il lui demande de bien vouloir prescrire que la décision d'honorariat des maires comporte dorénavant la délivrance d'une carte d'identité de maire honoraire. Dans la mesure où une telle mesure lui paraîtrait impossible, il lui demande de bien vouloir lui en indiquer les raisons.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/10/1986

Réponse. -Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, les maires et adjoints peuvent obtenir une carte d'idendité à barrement tricolore. Celle-ci leur permet d'attester leurs responsabilités municipales et son existence n'est justifiée que parce que les intéressés ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Au demeurant, elle ne peut être détenue par eux que tant qu'ils exercent effectivement les fonctions correspondantes. L'honorariat ne constituant pas une fonction à laquelle serait attachée la qualité d'officier de police judiciaire, il ne peut être envisagé de délivrer un document présentant les mêmes caractéristiques aux maires honoraires. Un " titre d'identité " de maire honoraire n'aurait , en fait, pas d'autre utilité que d'attester que les intéressés se sont bien vu attribuer cette distinction honorifique. A cet égard, cela ne s'impose pas puisque l'honorariat est conféré par arrêté du préfet, commissaire de la République et que les maireshonoraires peuvent s'en prévaloir et faire état sans aucune restriction de cette qualité dûment justifiable. Enfin, il n'existe, à l'heure actuelle, aucune décoration ni distinction dont l'attribution soit assortie de la remise d'un tel titre d'identité, et il ne paraît ni nécessaire ni souhaitable de s'engager dans une telle voie.

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