Question de M. DARRAS Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/09/1986

M. Michel Darras demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour protéger le Conseil d'Etat contre les attaques intolérables dont il vient d'être l'objet. Interrogée à la radiodiffusion sur l'examen par le Conseil d'Etat du projet d'ordonnance délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés, une personnalité a en effet, selon la presse du 5 septembre 1986, " regretté beaucoup que le Conseil d'Etat, manifestement, soit en train de perdre son indépendance ; il faut tout de même que les Français sachent que les organes de direction du Conseil d'Etat sont, tous, composés de gens ayant une tendance politique bien affirmée et qui n'est pas celle de la majorité actuelle ; il faut qu'ils sachent que les rapporteurs qui ont été désignés pour examiner ce texte sont de la même tendance ; il faut simplement savoir qu'on peut craindre que l'avis que le Conseil d'Etat doit donner nesoit pas un avis strictement juridique, mais soit un avis comportant beaucoup de considérations partisanes ". S'agissant à l'évidence de diffamation à l'encontre d'une haute institution visée dans son ensemble, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a-t-il pas pour devoir de déclencher immédiatement l'action publique.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/10/1986

Réponse. -En cas de diffamation commise envers les cours, tribunaux ou corps constitués, la poursuite ne peut, aux termes de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, être exercée que sur une délibération de l'assemblée générale de l'institution attaquée et requérant les poursuites. Le garde des sceaux, en l'absence d'une telle délibération, n'avait donc pas à engager de poursuites contre l'auteur des propos incriminés. En revanche, il a tenu à assurer le Conseil d'Etat, par une lettre adressée à son vice-président, de la confiance qu'il portait en la qualité de ses travaux ainsi qu'en l'impartialité de ses membres. La meilleure réponse à apporter à ses détracteurs sera donnée par la Haute Assemblée elle-même en manifestant, par la sérénité de ses débats, que ce crédit lui a été accordé à juste titre.

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