Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 18/09/1986

M.Bernard-Charles Hugo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'inégalité qui existe en matière d'impôt sur le revenu entre les couples concubins et les couples mariés. En effet, les couples vivant en union libre bénéficient d'un quotient familial plus favorable notamment parce que le premier enfant ouvre droit à une part entière au lieu d'une demi-part dans le cas d'un couple marié. Ils peuvent également doubler les avantages liés à la plupart des abattements, déductions ou réductions, car ils mettent en commun leurs intérêts matériels mais constituent en droit deux foyers fiscaux distincts. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour que les couples vivant en union libre soient désormais considérés comme formant un foyer fiscal unique au regard de l'impôt sur le revenu.

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La question est caduque

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