Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 25/09/1986

M. Pierre Salvi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur les nominations intervenues au cours de ces dernières années dans la haute fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait favorable à la constitution d'une commission composée de hauts fonctionnaires impartiaux représentant tous les grands corps de l'Etat et qui devrait examiner les conditions dans lesquelles sont intervenues les nominations dans ces mêmes corps depuis 1981 ainsi que les modifications d'ordre législatif et réglementaire qui ont été apportées aux conditions de nomination pourtant anciennes. Il lui précise que le rapport d'une telle instance lui permettrait d'envisager le retour à des règles plus impartiales d'accès aux grands corps de l'Etat et aux plus importantes responsabilités au sein de l'administration française.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/10/1986

Réponse. -Le Gouvernement est particulièrement attaché au principe de neutralité sur lequel repose la fonction publique française. Ce principe se traduit notamment par l'obligation de sélectionner les personnes appelées à exercer les fonctions les plus élevées dans la hiérarchie administrative selon le seul critère de leur capacité, conformément à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. C'est pourquoi est actuellement préparée une réforme du tour extérieur d'accès au grade d'inspecteur général ou de contrôleur général des corps d'inspection et de contrôle institué par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cette réforme vise essentiellement, d'une part à introduire une procédure objective de sélection des candidats aptes à bénéficier du tour extérieur et, d'autre part, à réduire la proportion des emplois des grades concernés ouverts à ce mode de recrutement. S'agissant des nominations au tour extérieur intervenues depuis 1981 dans les grands corps de l'Etat, certaines d'entre elles ont fait l'objet de recours devant le Conseil d'Etat à qui il appartient de juger de leur légalité.

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