Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 25/09/1986

M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation économique désastreuse du réseau de collecte des huiles usagées. Les entreprises de collecte des huiles usagées ne sont plus dès maintenant en mesure de poursuivre leur mission de service public et se verront contraintes de déposer leur bilan d'ici peu si le montant de la taxe parafiscale sur les huiles de base, mise en place par le décret n° 86-549 du 14 mars 1986, n'est pas relevé, comme l'a proposé M. le ministre chargé de l'environnement, convaincu de la nécessité de cette mesure. Il lui rappelle que si ces huiles ne sont plus collectées, elles seront : soit déversées dans les eaux de surface, ce qui entraînera la destruction totale du poisson et de la flore des rivières ; soit déversées dans les nappes d'eaux souterraines qui seront alors définitivement condamnées, nous privant de ressource d'eau potable ; soit brûlées, et l'air que nous respirons pourra être souillé de dioxine et de furane, qui ne manqueront pas de se déposer sur la végétation environnante. Par ailleurs, le coût résultant de la lutte antipollution qui sera engendrée par cet état de fait se chiffrera par milliards de francs. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il envisage de relever de 30 francs/tonne à 90 francs/tonne le montant de la taxe parafiscale sur les huiles de base, ce qui ne représenterait que 30 à 40 millions de francs . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement.

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Transmise au ministère : Environnement


Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/03/1987

Réponse. -Les difficultés économiques des entreprises de collecte et d'élimination des huiles usagées, dont fait état l'honorable parlementaire, procèdent pour l'essentiel de la baisse conjuguée des cours des produits pétroliers et de la monnaie américaine, qui a provoqué une forte dépréciation des huiles de base utilisées dans la formulation des lubrifiants. Cette baisse, déjà sensible à la fin de l'année 1986, laissait craindre qu'effectivement les frais de collecte des huiles usagées ne soient plus couverts par leur valeur marchande en tant que matière première. Par décret n° 86-549 du 14 mars 1986 (J.O. du 18 mars 1986), il a été institué une taxe parafiscale sur les huiles de base issues de raffinerie, perçue à compter du 1er avril 1986 au taux de trente francs par tonne. Le comité de gestion du produit de cette taxe en a affecté l'essentiel au soutien des entreprises concernées (décisions du 1er juillet et 19 septembre 1986). Cependant, les résultats de l'étude confiée à S.E.M.A.M.E.T.R.A. ont montré que, la situation ayant continué de se dégrader, le produit de la taxe serait insuffisant pour maintenir en activité le circuit de collecte des huiles usagées, celles-ci risquant d'être éliminées frauduleusement ou purement et simplement déversées dans l'environnement. Par décret n ° 86-1215 du 28 novembre 1986 (J.O. du 29 novembre) le taux de perception de la taxe parafiscale a été porté à soixante-dix francs par tonne jusqu'au 21 décembre 1987. Le produit ainsi constitué devrait permettre au comité de gestion d'allouer des indemnités de collecte du même ordre que celles pratiquées en R.F.A. Par ailleurs, le Gouvernement a suscité une mission d'inspection interministérielle qui devra formuler des propositions visant à mettre en place un système stable, quelles que soient les fluctuations du marché du pétrole brut, pour la récupération des huiles usagées. Cette mission remettra un rapport au Premier ministre au cours du premier trimestre 1987.

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