Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/10/1986

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, à propos de la diminution des taux de crédit à la consommation. En effet légalement, depuis 1966, les taux des crédits à la consommation ne peuvent dépasser un plafond égal au taux de l'usure lui-même fixé à deux fois le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre précédent, soit actuellement 18,28 p. 100. Donc, en toute logique, ce montant devrait être le taux maximal du crédit. Or, face à la pression des établissements spécialisés, les pouvoirs publics viennent d'accepter l'instauration de frais forfaitaires de dossier qui conduiront à dépasser le taux légal de l'usure. En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentions de faire étudier par ses services des mesures susceptibles d'harmoniser les taux des crédits avec la réduction du taux d'inflation, notamment dans le cadre légal de 1966.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/11/1986

Réponse. -La loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure et son décret d'application du 21 mars 1967 disposent que le taux de l'usure est égal au maximum des deux pourcentages suivants : 125 p. 100 du taux effectif moyen pratiqué couramment pour les crédits analogues ; double du taux moyen de rendement effectif des obligations émises au cours du semestre précédent. La loi prévoit, en outre, la possibilité de demander, pour certaine catégories d'opérations qui, en raison de leur nature, comportent des frais fixes élevés, des perceptions forfaitaires, fixées par le département, après avis du Conseil national du crédit. La forte baisse du taux de l'usure intervenue le 1er juillet 1986 aurait pu conduire les établissements spécialisés à réduire ou à interrompre l'offre de crédits à la consommation de faible montant, en raison des frais fixes élevés dont est assortie leur distribution. Afin de maintenir l'accès à ce type de crédit pour la clientèle la plus modeste,le Comité consultatif des usagers de la banque, instance de concertation créée par la loi bancaire, s'est prononcé en faveur de la mise en oeuvre du dispositif de perceptions forfaitaires prévues par la loi de 1966. Un arrêté du 3 juillet 1986 a fixé le montant maximum des frais forfaitaires susceptibles d'être perçus et demandé au Comité consultatif d'engager une réflexion générale sur les conditions du crédit à la consommation. Dans le cadre de cet examen, les mesures évoquées par l'honorable parlementaire feront l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics.

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