Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 09/10/1986

M.Pierre Lacour demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il envisage de prendre visant à prévoir progressivement l'exonération des cotisations patronales pour l'emploi d'une tierce personne pour tous les bénéficiaires d'une majoration spéciale ou d'une allocation compensatrice.

- page 1404


Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/07/1987

Réponse. -L'article 38 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social a étendu le champ de l'exonération de cotisations sociales dues à raison de l'emploi rémunéré d'une tierce personne. C'est ainsi que l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ouvre désormais dans sa nouvelle rédaction le droit à l'exonération des charges patronales et salariales à l'ensemble des personnes invalides se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne (titulaires de la majoration pour tierce personne et de l'allocation compensatrice) et aux familles bénéficiant du complément de l'allocation d'éducation spéciale. Les personnes âgées peuvent également bénéficier de ces dispositions, dans la mesure où elles perçoivent un avantage de vieillesse servi en application du code de la sécurité sociale et où elles ont besoin d'une tierce personne. Au delà de soixante-dix ans, ces deux conditions ne sont plus exigées. Cette extension permet de faire bénéficier de cette exonération, qui sera accordée dans la limite de 6 000 francs par trimestre de cotisations dues, la quasi-totalité des personnes que leur état de dépendance place dans la nécessité de faire appel à l'assistance intermittente ou régulière d'une tierce personne dont les droits aux prestations de sécurité sociale sont maintenus.

- page 1030

Page mise à jour le