Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 23/10/1986

M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation financière particulièrement difficile que connaissent les agriculteurs et les propriétaires d'exploitations agricoles. Le versement des impôts fonciers leur est demandé avant le 15 novembre alors que, d'une manière générale, en agriculture, les rentrées d'argent n'ont lieu qu'à partir et au-delà de cette date. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre afin que les impôts fonciers des catégories ci-dessus concernées ne soient mis en recouvrement qu'à partir du 15 novembre . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/11/1986

Réponse. -La date limite de paiement de l'impôt obéit à des règles prévues par la loi ; en effet, aux termes de l'article 1761 du code général des impôts, une majoration de 10 p. 100 est appliquée au montant des cotisations qui n'ont pas été réglées le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. Toutefois, le même article précise qu'aucune majoration n'est décomptée dans les communes de moins de 3 000 habitants avant le 31 octobre ; ainsi la situation des contribuables des zones rurales a été prise en compte par le législateur. Quoi qu'il en soit, la situation évoquée ne touchant pas l'ensemble des agriculteurs et des propriétaires fonciers, parmi lesquels nombre d'entre eux peuvent, sans problème particulier, s'acquitter de leur cotisation fiscale à la date prévue, une mesure générale serait forcément inadaptée. Il paraît préférable de résoudre les difficultés fiscales en fonction de chaque cas particulier. C'est ainsi que des instructions permanentes ont été adressées aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent, dans un esprit de large compréhension, les demandes de délais de paiement ou de remises de pénalités qui seraient formulées par les contribuables qui, en raison de difficultés dûment justifiées, ne peuvent s'acquitter de leur impôt aux échéances légales.

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