Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 06/11/1986

M.François Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la suppression des mises à disposition de personnels consenties en faveur des oeuvres complémentaires de l'enseignement public depuis 1945. Le projet de budget pour 1987 prévoit, en effet, la suppression de 1 700 postes de M.A.D., soit la totalité des moyens en personnels délégués par le ministère de l'éducation nationale pour prolonger l'oeuvre de l'école laïque. Cette décision pose de graves problèmes pour le devenir des activités culturelles, éducatives et sportives que des milliers de bénévoles regroupés en associations organisent sous l'impulsion des M.A.D. au profit des enfants et des jeunes. Il lui rappelle que, grâce à ces associations, des millions de jeunes bénéficient d'actions de prévention et d'insertion sociale, et souligne que le versement d'une subvention ne peut suffire à compenser le départ des M.A.D. et ne présente pas de garanties quant a` la pérennité de l'engagement de l'Etat. En conséquence, il lui demande de revoir cette décision qui va à l'encontre de toute politique éducative.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/11/1986

Réponse. -La mesure figurant au projet de budget 1987 de l'éducation nationale, qui vise à remplacer l'aide apportée à diverses associations périscolaires sous forme de personnels " mis à disposition " par une subvention d'un montant équivalent, a été proposée pour aller dans le sens de la simplification et de la clarté. L'utilité de l'action conduite par les associations concernées n'est en aucune façon contestée, mais il faut bien constater que l'extension continue, depuis de nombreuses années, de la pratique des mises à la disposition a créé une situation incompatible avec les impératifs d'une saine gestion des moyens budgétaires. Il est de règle que les fonctionnaires se voient confier des missions imparties à l'administration dont ils relèvent. Perdre cette exigence de vue aboutit, en fait, à éloigner un certain nombre d'instituteurs et de professeurs de leur mission première, qui est d'enseigner. Les associations n'auront donc plus des emplois mis à disposition mais recevront des subventions couvrant les frais de rémunération et de charges sociales qu'elles devront désormais assumer. Cette procédure leur donnera plus de liberté puisqu'elles auront le choix entre garder l'enseignant précédemment mis à disposition, qui sera alors " détaché " - libérant ainsi l'emploi qu'il occupait - ou bien recruter un collaborateur d'une autre origine. Les crédits qui figurent au budget de 1987 ont été calculés sur la base des mises à disposition prononcées au titre de l'année scolaire en cours. Ils représentent quatre mois de salaire, puisque la mesure prend effet à la rentrée 1987 ; le montant de ces subventions sera bien entendu calculé en année pleine pour le budget de 1988. Ainsi les associations périscolaires sont-elles assurées, sur ces bases nouvelles, d'avoir les moyens de continuer à bénéficier de l'aide qui leur était précédemment consentie.

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