Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 06/11/1986

M. Pierre-Christian Taittinger expose à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, que la suppression, prévue dans le plan de réforme des prestations familiales qu'elle a soumis au conseil des ministres le 8 octobre dernier, de la prime de déménagement suscite de très vives inquiétudes, non seulement de la part des bénéficiaires potentiels, mais aussi des entrepreneurs de déménagements dont ils constituent une part importante de la clientèle. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de renoncer à cette mesure, compte tenu de la relative faiblesse de son incidence financière comparée à ses conséquences sur le plan à la fois social et économique. . - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale.

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Transmise au ministère : Sécurité sociale


Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 15/01/1987

Réponse. -Il est exact que le projet de loi relatif à la famille prévoyait, dans sa version initiale, la suppression des primes de déménagement. Toutefois, conscient des difficultés qu'une telle suppression risquait d'entraîner pour les allocataires de condition modeste, le Gouvernement a, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, déposé un amendement permettant le maintien de primes de déménagement lorsque l'installation dans un nouveau logement résultera de la naissance d'un enfant de rang trois ou plus. Cet amendement est conforme aux orientations gouvernementales visant à favoriser les familles nombreuses : malgré la dépense supplémentaire que représente le maintien des primes de déménagement dans ce cas, le souci d'aider ces familles à s'assurer de meilleures conditions de logement à l'occasion d'une naissance de rang trois ou plus justifie en effet un effort particulier que le Gouvernement a choisi d'accepter.

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