Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 13/11/1986
M.Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de lui préciser si le district de l'agglomération belfortaine, procédant au nettoiement des voies et des bouches d'égouts pour le compte de communes intérieures et extérieures, est obligé de facturer la T.V.A. en sus du prix de revient et, dans l'affirmative, quelles seraient les modalités de récupération dont il pourrait bénéficier pour l'ensemble des dépenses d'investissement et de fonctionnement intervenant dans ce prix.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/01/1987
Réponse. -Les services rendus par un groupement de communes à ses membres ou à d'autres collectivités locales sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le district exerce alors ses droits à déduction dans les conditions habituelles ce qui suppose notamment que les biens et services soient affectés exclusivement à l'activité taxable et que leur coût soit intégralement répercuté dans le prix des prestations rendues. Par exception à ce principe, les groupements de communes sont autorisés à ne pas soumettre à la taxe les recettes procurées par des prestations de services telles que le nettoiement de la voirie, qui ne seraient pas susceptibles d'être taxées de plein droit ou par option si elles étaient exécutées directement par une commune ; s'ils désirent bénéficier de cette mesure, ils ne peuvent alors exercer aucun droit à déduction.
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