Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 04/12/1986

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation fiscale des ostéopathes médecins au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.). En effet, ces derniers seraient, d'après une circulaire de leur fédération, redevables, à compter du 6 janvier de l'année 1986, de la T.V.A. Une concertation a déjà été engagée entre les services du Gouvernement et les représentants de la profession. Aussi, lui demande-t-il quels sont l'état et le contenu de cette concertation et quelles en sont les conclusions.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/02/1987

Réponse. -Il a été répondu directement à l'honorable parlementaire par lettre en date du 27 janvier 1987.

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